Conditions Générales de Vente Keller Lufttechnik Benelux
1. Application – exclusivité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque commande du Client. Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions, les accepte entièrement et sans réserve et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les conditions générales excluent les conditions du Client, même si ces conditions sont mentionnées dans un document commercial du Client, par exemple dans un bon de commande, et indifféremment du moment où le Client a fait connaître ses conditions ou souhaite le faire, et même si les conditions du Client mentionnent que celles de Keller ne s’appliquent pas. Une référence par Keller à un document commercial d’un client ne sera jamais interprétée comme une acceptation de Keller des conditions du Client. Keller ne peut être réputée avoir renoncé aux présentes conditions générales qu’avec un document qui a été rédigé spécifiquement et exclusivement à cet effet et qui a été signé par une personne habilitée selon les statuts à engager Keller.
Si et dans la mesure où des stipulations contractuelles particulières dérogent aux présentes conditions générales, les stipulations contractuelles particulières prévalent.
Le client et Keller déclarent qu’ils ont négocié le contrat librement et sur un pied d’égalité, que les dispositions contractuelles, particulières ou générales, sont claires et compréhensibles, et qu’aucune (seule ou en combinaison avec une ou plusieurs autres dispositions) ne génère de déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations.
2. Devis – confirmation de la commande
Tous les devis, tarifs, listes de prix sont sans engagement pour Keller et sont transmis au Client sans obligation ou responsabilité. Il est de la responsabilité du Client de fournir à Keller les informations complètes et justes pour une évaluation correcte de la mission et de toujours contrôler toutes les informations contenues dans les devis et de signaler immédiatement à Keller toute éventuelle donnée incorrecte ou potentielle difficulté de réalisation. Chaque commande ou mission faite par le Client l’engage. À l’inverse, Keller sera seulement engagée après l’envoi d’une confirmation de la commande par écrit.
3. Sous-traitance
Dans le cas où Keller effectue une mission en tant que sous-traitant, les dispositions du contrat principal n’auront aucun effet sur le contrat entre le Client et Keller, sauf si Keller adhère à ces dispositions avec un document qui a été rédigé spécifiquement et exclusivement à cet effet et qui a été signé par une personne habilitée selon les statuts à engager Keller. Sauf convention expresse contraire, Keller a toujours le droit de sous-traiter à des tiers la commande en totalité ou en partie.
4. Prix
Les prix mentionnés dans le devis sont toujours hors T.V.A. et hors frais supplémentaires comme les frais d’emballage, de droits de douanes, de transport, d’assurance, de sécurité, etc., sauf convention contraire expresse. L’indication des prix vaut pour la livraison de biens et l’exécution des travaux dans des circonstances normales. Les prix sont en outre basés sur du travail effectué pendant les heures normales de travail en vigueur chez Keller. Les coûts supplémentaires résultant d’heures supplémentaires demandées par le Client, du travail le samedi ou le dimanche, du travail de nuit ou pendant les jours fériés, seront facturés selon les barèmes en vigueur.
5. Livraison
Les délais de livraison sont toujours basés sur une estimation et ils sont indicatifs. Si l’exécution d’une livraison ou de travaux dépend de documents ou d’informations provenant du Client et que ces documents ou ces informations ne sont pas délivrés dans les délais convenus, alors les délais de livraison ne seront pas prolongés en proportion mais ils devront être négociés à nouveau. Dans ce cas, d’éventuelles clauses de pénalité deviennent caduques.
Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré de Keller au Client au moment de la livraison. Si le Client n’enlève pas les marchandises ou en diffère l’enlèvement, les marchandises seront stockées aux frais du Client et à ses risques, sans que cela modifie les conditions de paiement.
6. Obligation d’inspection et plaintes
Le Client a l’obligation d’inspecter et de tester de manière approfondie les marchandises livrées et les travaux effectués dans un délai de huit jours calendaires après la livraison. Les frais d’inspection et autres contrôles qui ne sont pas prévus dans le contrat sont à la charge du Client. Chaque plainte concernant la non-conformité ou le défaut des marchandises ou du travail effectué doit être notifiée à Keller par lettre recommandée dans un délai de huit jours calendaires à compter de la découverte de la non-conformité ou du défaut ou de la date à laquelle ils auraient dus être découverts. La notification contient une description précise de la non-conformité ou du défaut. Si la non-conformité ou le défaut est caché, en ce sens qu’il n’est pas visible après un examen approfondi, il doit être notifié de la même manière dans un délai de huit jours calendaires après sa découverte.
Le Client ne peut pas refuser la livraison et l’acceptation des marchandises ou travaux effectués en cas d’imperfections mineures qui peuvent être réparées pendant la période de garantie et qui n’empêchent pas l’utilisation des marchandises ou des travaux effectués Si le Client utilise ou transforme les biens ou les travaux effectués, l’utilisation ou la transformation de ceux-ci vaut acceptation de l’état visible des biens. Ces conditions s’appliquent strictement et leur non-respect entraîne une irrecevabilité de la plainte.
Le délai pour intenter une action judiciaire sur la base de vice rédhibitoire ou sur la base d’une exécution mauvaise des travaux est fixé à trois mois à compter de la découverte du défaut.
7. Travaux d’ingénierie
Lorsqu’une commande à Keller contient une commande de travaux d’ingénierie, que ce soit ou non en contrepartie d’une rémunération séparée, le Client a la responsabilité de fournir à Keller toutes les données et documents raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des travaux d’ingénierie. Ces données et documents doivent être complets et exacts. Keller est exonérée de l’obligation de contrôler la justesse des données et des documents. Si le Client fournit des données ou des documents divergents, incorrects ou incomplets, Keller ne sera pas responsable d’erreurs de conception y afférentes et de la non réalisation des spécifications et prestations fixées contractuellement. Les corrections nécessaires entraîneront une majoration du prix. Si aucun accord ne peut être trouvé au sujet de la majoration de prix, Keller aura le droit de mettre fin unilatéralement à l’ensemble de la commande, ceci sans préjudice du droit de Keller de l’indemnisation des frais encourus, du manque à gagner ni de tout autre préjudice.
8. Sécurité et bien-être
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires avant la conclusion de l’accord concernant les risques et les mesures en matière de sécurité et de bien-être du personnel de Keller sur le chantier, telles qu’elles sont applicables dans son établissement. Si Keller n’est pas ou pas assez informée, le Client supporte toute la responsabilité. D’éventuels frais supplémentaires seront dans ce cas à la charge du Client. Le Client assure la coordination des travaux des entreprises externes et la coopération nécessaire avec ces entreprises lors de l’application de mesures en relation avec la sécurité et au bien-être des travailleurs au travail, conformément aux dispositions de la loi sur le bien-être, du Code du bien-être au travail et d’autres législations applicables. Keller n’est jamais tenue d’effectuer des travaux dans des conditions dangereuses. Les travaux doivent toujours être effectués dans un environnement sans amiante et sans intervention sur des matériaux contenant de l’amiante. Le Client permettra au personnel de Keller d’utiliser ses sanitaires et autres installations comme le prévoient le R.G.P.T. et le Code du bien-être au travail.
9. Garantie
Keller s’engage à ce que tous les biens et les travaux livrés correspondent aux exigences contractuelles. Sous réserve des stipulations susmentionnées sous « Obligation d’inspection et plaintes », cette garantie s’applique pour une durée d’un an à partir de la date de livraison. La garantie n’engage Keller qu’à remplacer ou à réparer les biens livrés ou à refaire ou corriger les travaux effectués, cela à la discrétion de Keller. La garantie ne peut être invoquée en cas d’usure normale des biens ou des travaux, d’utilisation incorrecte des biens ou des installations, d’influences chimiques, de modifications apportées par le Client et plus généralement, si la non-conformité aux exigences contractuelles n’est pas imputable à Keller. La garantie ne peut être invoquée par le Client quand le Client ne respecte pas son obligation de paiement. Les frais découlant d’un recours non justifié à la garantie sont facturés au Client.
10. Travaux supplémentaires – arrêt
Keller a toujours droit à une rémunération quand des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires du fait du Client ou d’un tiers. Les travaux supplémentaires seront rémunérés selon les prix convenus entre Keller et le Client, ou selon des prix conformes au marché. Keller se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à ce qu’il soit parvenu à un accord écrit avec le Client concernant la nature, l’exécution et le prix des travaux supplémentaires. Si les travaux ne peuvent pas être réalisés selon le planning du fait du Client ou d’un tiers, Keller a droit à une compensation pour l’arrêt des travaux. Cette rémunération couvrira les prix de revient des matériaux et du personnel mis à disposition pour les travaux, les frais fixes et le bénéfice pouvant raisonnablement être escompté. Keller se réserve le droit de quitter le chantier et de le poursuivre ultérieurement en fonction de son planning interne.
11. Annulation
Si le Client annule une commande ou si Keller, conformément aux stipulations contractuelles, y compris les présentes conditions générales de vente, a le droit de mettre fin à la mission, Keller a droit à une indemnisation intégrale, consistant en une compensation de tous les frais engagés (dépenses et main d’œuvre) et de tout ce que Keller pouvait gagner avec le contrat, y compris la marge bénéficiaire. L’indemnisation ne sera jamais inférieure à 35% du prix du contrat. Le Client reconnaît qu’une indemnisation de 35% du prix est une estimation raisonnable du préjudice que Keller peut subir du fait de l’annulation.
12. Paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de Keller.
Si les factures de Keller ne sont pas contestées par le Client dans un délai de quatorze jours calendaires, ces factures sont réputées acceptées.
Les délais de paiement sont d’application stricte. Le non-respect de ces délais de la part du Client constitue un défaut majeur qui donne le droit à Keller de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci immédiatement. Dans ce cas, Keller n’est pas tenue de mettre le client en demeure avant la suspension ou la résiliation. L’offre du Client d’honorer son obligation de paiement ne prive pas Keller du droit de procéder à la suspension de l’exécution ou à la résiliation du contrat.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est de plein droit redevable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt moratoire de 12% par année sur le montant impayé. En outre, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est de plein droit redevable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €, ceci pour couvrir les frais de recouvrement extra-judiciaires.
Le non-paiement à la date d’échéance d’une facture rend de plein droit exigibles toutes les autres factures même non encore échues, immédiatement et en totalité.
Si le Client a plusieurs dettes envers Keller (ce par quoi il faut notamment entendre que plusieurs factures de Keller n’ont pas été payées ou qu’une ou plusieurs factures de Keller n’ont pas été payées et que Keller a droit aux dommages-intérêts) et que le Client effectue un paiement insuffisant pour apurer toutes ces dettes, Keller est en droit de déterminer à sa discrétion quelle dette est apurée par ce paiement, indépendamment de ce que le Client déclare ou communique à l’occasion de ce paiement.
Si le paiement du Client est subordonné à l’approbation, à la réception ou à l’acceptation de marchandises, de services ou de travaux livrés par Keller, et que le Client omet ou refuse de procéder à l’approbation, à la réception ou à l’acceptation sans motif légitime, Keller a droit au paiement à partir du moment où le Client aurait dû procéder à l’approbation, à la réception ou à l’acceptation, sans qu’il faille pour cela mettre le Client en demeure.
13. Modification de la mission et travaux supplémentaires
Keller est seulement tenue par un accord modifié ou par l’exécution de travaux supplémentaires lorsque cette modification ou ces travaux supplémentaires ont été approuvés par écrit.
14. Réserve de propriété
En garantie du paiement de tous les biens délivrés par Keller, des travaux exécutés et des services fournis, les biens livrés restent la propriété de Keller jusqu’au paiement intégral de ces biens, travaux et services. La réserve de propriété s’applique également pour garantir le paiement des intérêts, de dommages-intérêts et tous les frais qui découlent d’un éventuel défaut de paiement.
Jusqu’au moment du transfert du droit de propriété au Client, le Client gardera les biens livrés en bon père de famille. Le Client s’engage entre autres, à protéger les biens, à prendre les mesures nécessaires pour éviter les détériorations et à assurer ces biens.
Les biens livrés seront clairement marqués par le Client comme étant la propriété de Keller, et cela jusqu’au moment où aura lieu le transfert de propriété.
Le Client s’engage à ne pas revendre les biens à des tiers et à ne pas les grever d’un privilège ou autre.
Tout ce qui est de nature à porter atteinte au droit de propriété de Keller (détérioration, saisie, etc.) doit être immédiatement notifié par écrit à Keller.
Keller a le droit, après avertissement préalable, d’inspecter les biens pour vérifier le respect par le Client des stipulations ci-dessus et l’état des biens.
Si les biens sont repris par Keller, cela a lieu aux frais et aux risques du Client.
D’éventuels acomptes restent acquis à Keller pour indemnisation du dommage, sans préjudice du droit de Keller à demander une indemnisation plus élevée, quand il y a des raisons à cela.
15. Renonciation à la sanction par notification, à la résiliation anticipée, au droit de suspension et à la compensation
Le Client renonce au droit de résilier le contrat par notification, au droit de réduction du prix par notification, ainsi qu’au droit de résiliation anticipée du contrat. Le Client ne peut pas non plus suspendre ses propres obligations si Keller manque à ses obligations ou s’il est clair que Keller manquera à ses obligations.
Le Client renonce à compenser d’éventuelles dommages-intérêts qu’il revendique envers Keller avec des factures impayées de Keller ou avec d’autres montants dont il est redevable à Keller.
16. Force majeure et imprévision
Seule Keller peut invoquer la force majeure. La possibilité pour le Client d’être libéré de ses obligations ou de les suspendre en raison d’un cas de force majeure, est expressément exclue par les présentes. Par force majeure, on entend tout évènement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de Keller ou tout évènement prévisible dont les conséquence ne peuvent être raisonnablement évitées par Keller (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les épidémies et pandémies, les décisions des pouvoirs publics, grève, lock-out, interruption des transports, incendie, inondation, émeute, bris de machine, indisponibilité de matériaux, de matières premières ou de pièces, guerre et embargo) qui survient après la conclusion du contrat et qui rend l’exécution du contrat par Keller entièrement ou partiellement impossible. En cas de force majeure, les obligations de Keller seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Keller s’engage à immédiatement informer le Client quand survient un cas de force majeure. Le Client et Keller entameront immédiatement les discussions en vue de trouver une solution et ils prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure. Quand le cas de force majeure dure plus de trois mois et Keller et le Client ne conviennent pas d’une solution, le Client ou Keller ont la possibilité de mettre fin au contrat, sans toutefois pouvoir prétendre à des dommages-intérêts. Le Client est en tout cas tenu à indemniser toutes les livraisons et tout le travail effectué au moment de la survenance de la force majeure.
Si des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ou prévisibles mais inévitables, surviennent, et que ces circonstances rendent l’exécution par Keller de ses obligations déraisonnablement difficiles (cela sans préjudicie de l’application d’éventuelles révision de prix), soit parce que celles-ci ont un impact sur la portée ou le timing ou le prix de revient de l’exécution, alors le Client et Keller négocieront à nouveau le contrat en vue d’accorder à Keller une compensation raisonnable. Le Client et Keller doivent mener ces négociations de bonne foi. Keller est en droit de suspendre ses obligations pendant les négociations. En cas de rejet ou d’échec des renégociations dans un délai d’un mois, Keller peut s’adresser au juge en demandant de modifier le contrat pour le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte des circonstances susmentionnées, ou de résilier le contrat entièrement ou partiellement. La demande sera introduite et traitée en référé. Keller est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant le procès. Le Client et Keller conviennent expressément par les présentes qu’une augmentation déraisonnable ou anormale du prix des matériaux ou des matières premières ou du prix de pièces des machines, entre le moment où le contrat a été conclu et le moment où Keller achète ces matériaux, matières première ou pièces de rechange doit être considérée comme une circonstance imprévisible ou inévitable. Keller n’est pas censée avoir pris ce risque à sa charge, même si le contrat est à prix fixe.
17. Limitation de responsabilité contractuelle
Keller s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables qui peuvent être escomptés d’une entreprise consciencieuse et compétente pour mener à bien la mission. Keller n’est jamais tenue par une obligation de garantie ou de résultat.
La responsabilité maximale totale de Keller est limitée à un montant qui est égal au prix convenu pour la mission ou, à défaut d’accord sur le prix, à la valeur des travaux à réaliser, sans que ce montant ne puisse être supérieur au montant qui est couvert par l’assureur de Keller. Keller peut choisir de réparer les fautes qu’elle a commises, auquel cas, aucune indemnisation ne sera due.
En aucun cas, Keller n’est responsable pour des préjudices indirects et consécutifs. Par préjudice indirect et consécutif, le Client et Keller entendent entre autres, sans s’y limiter, le retard dans le démarrage de la production, les interruptions d’activité, la perte de profit ou de chiffres d’affaire, la perte d’économies anticipées, coûts de montage et de démontage et réclamations contre le Client par des tiers.
Keller exclut également toute responsabilité à la suite de dommage à des biens que le Client a mis à sa disposition pour y effectuer des transformations.
Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus s’appliquent également si Keller a commis une faute grave. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si Keller a commis une faute intentionnelle ni en cas de dommages consistant en une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
18. Limitation de la responsabilité extracontractuelle
Aux fins du présent article, il convient d’entendre par Auxiliaires les personnes physiques ou morales suivantes, chargées par Keller de l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle de Keller envers le client : les sociétés liées à Keller (au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations) et les administrateurs, les travailleurs, les collaborateurs intérimaires ou mis à disposition, et les collaborateurs indépendants permanents (en ce compris les managers, les ingénieurs, les dessinateurs et les mécaniciens indépendants permanents) de Keller et des sociétés qui lui sont liées.
Le Client renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de Keller, ainsi qu’à l’encontre des Auxiliaires, pour les dommages causés par l’inexécution d’une obligation découlant du présent contrat. Cette renonciation ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation d’un préjudice causé par l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, ni aux demandes résultant d’une faute commise dans l’intention de causer un dommage, ni si une telle renonciation est contraire à l’ordre public ou à des dispositions légales impératives.
La renonciation susmentionnée aux actions en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des Auxiliaires constitue une disposition en faveur d’un tiers. Les Auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent s’en prévaloir directement.
Le Client s’engage, dans les limites légales, à inclure dans les contrats avec ses propres clients une disposition selon laquelle la responsabilité extracontractuelle de Keller, ainsi que des Auxiliaires, est exclue pour les dommages causés par l’inexécution d’une obligation découlant de ces contrats. Si Keller ou les Auxiliaires sont poursuivis par le client du Client sur une base extracontractuelle, le Client, sur simple demande, (i) informe Keller de tous les moyens de défense découlant de son contrat avec le client, en ce compris toutes les clauses d’exonération, et (ii) intervient volontairement dans le règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige avec le client, sans préjudice du droit de Keller d’exercer un recours contre le Client ou d’être indemnisée par lui.
19. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les moyens, créations, biens, dénominations, dessins, y compris les brevets, modèles, logos, droits d’auteur, logiciels et matériel, licences, savoir-faire exclusif, utilisés par Keller restent à tout moment la propriété exclusive de Keller et ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou transférés à des tiers sans consentement préalable écrit émanant de la personne habilitée selon les statuts à représenter Keller. Cette disposition s’applique également aux droits de propriété intellectuelle que Keller a obtenus de tiers ou que Keller peut utiliser.
20. Crédit ébranlé – garanties
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de suffisamment de liquidités et qu’il est suffisamment solvable pour payer le prix de la commande. Keller est exonérée de toute obligation de vérification à cet égard.
Si Keller dispose d’indications sérieuses que le Client ne pourra pas respecter ses obligations de paiement, Keller se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement (par ex., paiement au comptant ou en avance) aient été convenues avec le Client et/ou que le Client fournisse des garanties suffisantes pour l’exécution des obligations de paiement. En cas de refus du Client d’accepter les demandes raisonnables de Keller, Keller se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Ceci sans préjudice du droit de Keller de l’indemnisation du préjudice.
21. Conséquences de la nullité
Si l’une ou plusieurs des présentes conditions sont nulles, les autres conditions restent valables et applicables. Les conditions nulles concernées restent valables et applicables pour les parties qui satisfont au contrôle de légalité.
22. Droit applicable et compétence judiciaire
La relation contractuelle entre Keller et le Client est régie par le droit belge.
Tout différend entre le Client et Keller en relation avec le présent contrat, sera soumis au tribunal de l’entreprise compétent du lieu où Keller a son siège social. Si la citation émane de Keller, celle-ci peut, à sa discrétion, citer le Client à comparaître devant le tribunal de l’entreprise compétent pour le lieu où Keller a son siège social, ou devant le tribunal de l’entreprise compétent pour le lieu où le Client réside ou a son siège social.