Conditions Générales de Vente Motogroup
1. Application – exclusivité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque commande du Client. Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions, les accepte entièrement et sans réserve et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les conditions générales excluent les conditions du Client, même si ces conditions sont mentionnées dans un document commercial du Client, par exemple dans un bon de commande, et indifféremment du moment où le Client a fait connaître ses conditions ou souhaite le faire, et même si les conditions du Client mentionnent que celles de Motogroup ne s’appliquent pas. Une référence par Motogroup à un document commercial d’un client ne sera jamais interprétée comme une acceptation de Motogroup des conditions du Client. Motogroup ne peut être réputée avoir renoncé aux présentes conditions générales qu’avec un document qui a été rédigé spécifiquement et exclusivement à cet effet et qui a été signé par une personne habilitée selon les statuts à engager Motogroup.
Si et dans la mesure où des stipulations contractuelles particulières dérogent aux présentes conditions
générales, les stipulations contractuelles particulières prévalent.
2. Devis – confirmation de la commande
Tous les devis, tarifs, listes de prix sont sans engagement pour Motogroup et sont transmis au Client sans
obligation ou responsabilité. Il est de la responsabilité du Client de fournir à Motogroup les informations
complètes et justes pour une évaluation correcte de la mission et de toujours contrôler toutes les
informations contenues dans les devis et de signaler immédiatement à Motogroup toute éventuelle donnée incorrecte ou potentielle difficulté de réalisation. Chaque commande ou mission faite par le Client l’engage. À l’inverse, Motogroup sera seulement engagée après l’envoi d’une confirmation de la commande par écrit.
3. Sous-traitance
Dans le cas où Motogroup effectue une mission en tant que sous-traitant, les dispositions du contrat
principal n’auront aucun effet sur le contrat entre le Client et Motogroup, sauf si Motogroup adhère à ces
dispositions avec un document qui a été rédigé spécifiquement et exclusivement à cet effet et qui a été
signé par une personne habilitée selon les statuts à engager Motogroup. Sauf convention expresse contraire, Motogroup a toujours le droit de sous-traiter à des tiers la commande en totalité ou en partie.
4. Prix
Les prix mentionnés dans le devis sont toujours hors T.V.A. et hors frais supplémentaires comme les frais
d’emballage, de droits de douanes, de transport, d’assurance, de sécurité, etc., sauf convention contraire
expresse. L’indication des prix vaut pour la livraison de biens et l’exécution des travaux dans des
circonstances normales. Les prix sont en outre basés sur du travail effectué pendant les heures normales de travail en vigueur chez Motogroup. Les coûts supplémentaires résultant d’heures supplémentaires
demandées par le Client, du travail le samedi ou le dimanche, du travail de nuit ou pendant les jours fériés, seront facturés selon les barèmes en vigueur.
5. Livraison
Les délais de livraison sont toujours basés sur une estimation et ils sont indicatifs. Si l’exécution d’une
livraison ou de travaux dépend de documents ou d’informations provenant du Client et que ces documents ou ces informations ne sont pas délivrés dans les délais convenus, alors les délais de livraison ne seront pas prolongés en proportion mais ils devront être négociés à nouveau. Dans ce cas, d’éventuelles clauses de pénalité deviennent caduques.
Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré de Motogroup au Client au moment de la
livraison. Si le Client n’enlève pas les marchandises ou en diffère l’enlèvement, les marchandises seront
stockées aux frais du Client et à ses risques, sans que cela modifie les conditions de paiement.
6. Obligation d’inspection et plaintes
Le Client a l’obligation d’inspecter et de tester de manière approfondie les marchandises livrées et les
travaux effectués dans un délai de huit jours calendaires après la livraison. Les frais d’inspection et autres
contrôles qui ne sont pas prévus dans le contrat sont à la charge du Client. Chaque plainte concernant la
non-conformité ou le défaut des marchandises ou travaux livrés doit être notifiée à Motogroup par lettre
recommandée dans un délai de huit jours calendaires à compter de la découverte de la non-conformité ou du défaut ou de la date à laquelle ils auraient dus être découverts. La notification contient une description précise de la non-conformité ou du défaut. Si la non-conformité ou le défaut est caché, en ce sens qu’il n’est pas visible après un examen approfondi, il doit être notifié de la même manière dans un délai de huit jours calendaires après sa découverte.
Le Client ne peut pas refuser la livraison et l’acceptation des marchandises ou travaux effectués et différer le paiement en cas d’imperfections mineures qui peuvent être réparées pendant la période de garantie et qui n’empêchent pas l’utilisation des marchandises ou des travaux effectués Si le Client utilise ou transforme les biens ou les travaux effectués, l’utilisation ou la transformation de ceux-ci vaut acceptation de l’état visible des biens. Ces conditions s’appliquent strictement et leur non-respect entraîne une irrecevabilité de la plainte.Le délai pour intenter une action judiciaire sur la base de vice rédhibitoire ou sur la base d’une exécution mauvaise des travaux est fixé à un mois à compter de la découverte du défaut.
7. Travaux d’ingénierie
Lorsqu’une commande à Motogroup contient une commande de travaux d’ingénierie, que ce soit ou non en contrepartie d’une rémunération séparée, le Client a la responsabilité de fournir à Motogroup toutes les données et documents raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des travaux d’ingénierie. Ces données et documents doivent être complets et exacts. Motogroup est exonérée de l’obligation de contrôler la justesse des données et des documents. Si le Client fournit des données ou des documents divergents, incorrects ou incomplets, Motogroup ne sera pas responsable d’erreurs de conception y afférentes et de la non réalisation des spécifications et prestations fixées contractuellement. Les corrections nécessaires entraîneront une majoration du prix. Si aucun accord ne peut être trouvé au sujet de la majoration de prix, Motogroup aura le droit de mettre fin unilatéralement à l’ensemble de la commande, ceci sans préjudice du droit de Motogroup de l’indemnisation de tous dommages et intérêts.
8. Sécurité et bien-être
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires avant la conclusion de l’accord concernant les
risques et les mesures en matière de sécurité et de bien-être du personnel de Motogroup sur le chantier,
telles qu’elles sont applicables dans son établissement. Si Motogroup n’est pas ou pas assez informée, le
Client supporte toute la responsabilité. D’éventuels frais supplémentaires seront dans ce cas à la charge du Client. Le Client assure la coordination des travaux des entreprises externes et la coopération nécessaire avec ces entreprises lors de l’application de mesures en relation avec la sécurité et au bien-être des travailleurs au travail, conformément aux dispositions de la loi sur le bien-être, du Code du bien-être au travail et d’autres législations applicables. Motogroup n’est jamais tenue d’effectuer des travaux dans des conditions dangereuses. Les travaux doivent toujours être effectués dans un environnement sans amiante et sans intervention sur des matériaux contenant de l’amiante. Le Client permettra au personnel de Motogroup d’utiliser ses sanitaires et autres installations comme le prévoient le R.G.P.T. et le Code du bien-être au travail.
9. Garantie
Motogroup s’engage à ce que tous les biens et les travaux commandés correspondent aux exigences
contractuelles. Sous réserve des stipulations susmentionnées sous « Obligation d’inspection et plaintes »,
cette garantie s’applique pour une durée d’un an à partir de la date de livraison. La garantie n’engage
Motogroup qu’à remplacer ou à réparer les biens livrés ou à refaire ou corriger les travaux effectués, cela à la discrétion de Motogroup. La garantie ne peut être invoquée en cas d’usure normale des biens ou des travaux, d’utilisation incorrecte des biens ou des installations, d’influences chimiques, de modifications
apportées par le Client et plus généralement, si la non-conformité aux exigences contractuelles n’est pas
imputable à Motogroup. La garantie ne peut être invoquée par le Client quand le Client ne respecte pas son obligation de paiement. Les frais découlant d’un recours non justifié à la garantie sont facturés au Client.
10. Travaux supplémentaires – arrêt
Motogroup a toujours droit à une rémunération quand des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires du fait du Client ou d’un tiers. Les travaux supplémentaires seront rémunérés selon les prix convenus entre Motogroup et le Client, ou selon des prix conformes au marché. Motogroup se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à ce qu’il soit parvenu à un accord écrit avec le Client concernant la nature, l’exécution et le prix des travaux supplémentaires. Si les travaux ne peuvent pas être réalisés selon le planning du fait du Client ou d’un tiers, Motogroup a droit à une compensation pour l’arrêt des travaux. Cette rémunération couvrira les prix de revient des matériaux et du personnel mis à disposition pour les travaux, les frais fixes et le bénéfice pouvant raisonnablement être escompté. Motogroup se réserve le droit de quitter le chantier et de le poursuivre ultérieurement en fonction de son planning interne.
11. Annulation
Si le Client annule une commande ou si Motogroup, conformément aux stipulations contractuelles, y compris les présentes conditions générales de vente, a le droit de mettre fin à la mission, Motogroup a droit à une indemnisation intégrale, consistant en une compensation de tous les frais engagés (dépenses et main d’œuvre) et de tout ce que Motogroup pouvait gagner avec le contrat, y compris la marge bénéficiaire. L’indemnisation ne sera jamais inférieure à 35% du prix du contrat. Le Client reconnaît qu’une indemnisation de 35% du prix est une estimation raisonnable du préjudice que Motogroup peut subir du fait de l’annulation.
12. Paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de Motogroup.
Si les factures de Motogroup ne sont pas contestées par le Client dans un délai de quatorze jours
calendaires, ces factures sont réputées acceptées. Les délais de paiement sont d’application stricte. Le non-respect de ces délais de la part du Client constitue un défaut majeur qui donne le droit à Motogroup de suspendre l’exécution de l’accord ou d’y mettre fin immédiatement. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est de plein droit redevable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt moratoire de 12% par année sur le montant impayé. En outre, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est de plein droit redevable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €, ceci pour couvrir les frais de recouvrement extra-judiciaires. Le non-paiement à la date d’échéance d’une facture rend de plein droit exigibles toutes les autres factures même non encore échues, immédiatement et en totalité.
13. Modification de la mission et travaux supplémentaires
Motogroup est seulement tenue par un accord modifié ou par l’exécution de travaux supplémentaires
lorsque cette modification ou ces travaux supplémentaires ont été approuvés par écrit.
14. Réserve de propriété
En garantie du paiement de tous les biens délivrés par Motogroup, des travaux exécutés et des services
fournis, les biens livrés restent la propriété de Motogroup jusqu’au paiement intégral de ces biens, travaux et services. La réserve de propriété s’applique également pour garantir le paiement des intérêts, de dommages-intérêts et tous les frais qui découlent d’un éventuel défaut de paiement.
Jusqu’au moment du transfert du droit de propriété au Client, le Client gardera les biens livrés en bon père de famille. Le Client s’engage entre autres, à protéger les biens, à prendre les mesures nécessaires pour éviter les détériorations et à assurer ces biens.
Les biens livrés seront clairement marqués par le Client comme étant la propriété de Motogroup, et cela
jusqu’au moment où aura lieu le transfert de propriété.
Le Client s’engage à ne pas revendre les biens à des tiers et à ne pas les grever d’un privilège ou autre.
Tout ce qui est de nature à porter atteinte au droit de propriété de Motogroup (détérioration, saisie, etc.)
doit être immédiatement notifié par écrit à Motogroup.
Motogroup a le droit, après avertissement préalable, d’inspecter les biens pour vérifier le respect par le
Client des stipulations ci-dessus et l’état des biens.
Si les biens sont repris, cela a lieu aux frais et aux risques du Client.
D’éventuels acomptes restent acquis à Motogroup pour indemnisation du dommage, sans préjudice du droit de Motogroup à demander une indemnisation plus élevée, quand il y a des raisons à cela.
15. Pas de compensation ou exception
Le Client renonce à compenser d’éventuelles dommages-intérêts qu’il revendique envers Motogroup avec
des factures encore impayées. Le Client ne peut non plus suspendre ses obligations en cas d’inexécution par Motogroup de ses propres obligations.
16. Force majeure et imprévision
Seule Motogroup peut invoquer la force majeure. La possibilité pour le Client d’être libéré de ses obligations ou de les suspendre en raison d’un cas de force majeure, est expressément exclue par les présentes. Par force majeure, on entend tout évènement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de Motogroup ou tout évènement prévisible dont les conséquence ne peuvent être raisonnablement évitées par Motogroup (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les épidémies et pandémies, les décisions des pouvoirs publics, grève, lock-out, interruption des transports, incendie, inondation, émeute, bris de machine, indisponibilité absolue de matériaux, de matières premières ou de pièces, guerre et embargo) qui survient après la conclusion du contrat et qui rend l’exécution du contrat par Motogroup entièrement ou partiellement impossible. En cas de force majeure, les obligations de Motogroup seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Motogroup s’engage à immédiatement informer le Client quand survient un cas de force majeure. Le Client et Motogroup entameront immédiatement les discussions en vue de trouver une solution et ils prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure. Quand le cas de force majeure dure plus de trois mois et Motogroup et le Client ne conviennent pas d’une solution, le Client ou Motogroup ont la possibilité de mettre fin au contrat, sans toutefois pouvoir prétendre à des dommages-intérêts. Le Client est en tout cas tenu à indemniser toutes les livraisons et tout le travail effectué au moment de la survenance de la force majeure.
Si des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ou prévisibles mais
inévitables, surviennent, et que ces circonstances rendent l’exécution par Motogroup de ses obligations
déraisonnablement difficiles (cela sans préjudicie de l’application d’éventuelles révision de prix), soit parce
que celles-ci ont un impact sur la portée ou le timing ou le prix de revient de l’exécution, alors le Client et
Motogroup négocieront à nouveau le contrat en vue d’accorder à Motogroup une compensation raisonnable.
Le Client et Motogroup doivent mener ces négociations de bonne foi. Motogroup est en droit de suspendre ses obligations pendant les négociations. En cas de rejet ou d’échec des renégociations dans un délai d’un mois, Motogroup peut s’adresser au juge en demandant de modifier le contrat pour le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte des circonstances susmentionnées, ou de résilier le contrat entièrement ou partiellement. La demande sera introduite et traitée en référé. Motogroup est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant le procès. Le Client et Motogroup conviennent expressément par les présentes qu’une augmentation déraisonnable ou anormale du prix des matériaux ou des matières premières ou du prix de pièces des machines, entre le moment où le contrat a été conclu et le moment où Motogroup achète ces matériaux, matières première ou pièces de rechange doit être considérée comme une circonstance imprévisible ou inévitable et pour laquelle Motogroup n’a pas pris le risque à son compte, malgré toute clause du contrat prétendant le contraire.
17. Limitation de responsabilité
Motogroup s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables qui peuvent être escomptés d’une
entreprise consciencieuse et compétente pour mener à bien la mission. Motogroup n’est jamais tenue par
une obligation de garantie ou de résultat.
La responsabilité maximale totale de Motogroup est limitée à un montant qui est égal au prix convenu pour la mission ou, à défaut d’accord sur le prix, à la valeur des travaux à réaliser, sans que ce montant ne puisse être supérieur au montant qui est couvert par l’assureur de Motogroup. Motogroup peut choisir de réparer les fautes qu’elle a commises, auquel cas, aucune indemnisation ne sera due.
En aucun cas, Motogroup n’est responsable pour des préjudices indirects et consécutifs. Par préjudice
indirect et consécutif, le Client et Motogroup entendent entre autres, sans s’y limiter, le retard dans le
démarrage de la production, les interruptions d’activité, la perte de profit ou de chiffres d’affaire, la perte
d’économies anticipées, coûts de montage et de démontage et réclamations contre le Client par des tiers.
Motogroup exclut également toute responsabilité à la suite de dommage à des biens que le Client a mis à sa disposition pour y effectuer des transformations.
Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus s’appliquent quelque soit le fondement juridique sur
lequel la demande en responsabilité repose.
18. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les moyens, créations, biens, dénominations, dessins, y compris les brevets, modèles, logos, droits d’auteur, logiciels et matériel, licences, savoir-faire exclusif, utilisés par Motogroup restent à tout moment la propriété exclusive de Motogroup et ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou transférés à des tiers sans consentement préalable écrit émanant de la personne habilitée selon les statuts à représenter Motogroup. Cette disposition s’applique également aux droits de propriété intellectuelle que Motogroup a obtenus de tiers ou que Motogroup peut utiliser.
19. Crédit ébranlé – garanties
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de suffisamment de liquidités et qu’il est suffisamment solvable
pour payer le prix de la commande. Motogroup est exonérée de toute obligation de vérification à cet égard. Si Motogroup dispose d’indications sérieuses que le Client ne pourra pas respecter ses obligations de paiement, Motogroup se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement (par ex., paiement au comptant ou en avance) aient été convenues avec le Client et/ou que le Client fournisse des garanties suffisantes pour l’exécution des obligations de paiement. En cas de refus du Client d’accepter les demandes raisonnables de Motogroup, Motogroup se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Ceci sans préjudice du droit de Motogroup de l’indemnisation du préjudice.
20. Conséquences de la nullité
Si l’une ou plusieurs des présentes conditions sont nulles, les autres conditions restent valables et
applicables. Les conditions nulles concernées restent valables et applicables pour les parties qui satisfont au contrôle de légalité.
21. Droit applicable et compétence judiciaire
La relation contractuelle entre Motogroup et le Client est régie par le droit belge.
Tout différend entre le Client et Motogroup en relation avec le présent contrat, sera soumis au tribunal de
l’entreprise compétent du lieu où Motogroup a son siège social.